Droit d’utilisation des photocopies dans l’école

Le contrat entre l'État, le centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) et la société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) a été renouvelé jusqu’au 31 décembre 2016. Il permet aux enseignants des écoles publiques et privées sous contrat d'association de recourir à la reprographie d'œuvres protégées. La durée de cette protection est, pour l'auteur, de 70 ans après son décès et, pour l'éditeur, de 70 ans après la publication de l'œuvre.

Ce contrat coûte 6,7 millions d’euros par an… C’est pourquoi une circulaire revient régulièrement dans le BO pour nous inciter à diminuer le nombre de photocopies à l’école. Lorsque ce contrat a été signé pour la première fois (en ce qui concerne l’école primaire, mais il existait déjà pour le secondaire) en 2005, il prévoyait un maximum de 150 photocopies par élève et par an. Depuis 2012, on passe à 40 photocopies pour l’élémentaire tandis que la pratique de la photocopie en maternelle doit devenir exceptionnelle. On parle ici de photocopies d’œuvres protégées, donc de pages de livres. Chaque photocopie doit faire apparaître les références bibliographiques de chaque œuvre.

Le CFC détient un pouvoir d’investigation et peut aller dans des écoles "constater l'existence de reproductions par reprographie illicites". Une enquête sera aussi réalisée à partir d’échantillons représentatifs d’écoles primaires à différentes périodes de l’année.

Par contre, le nombre de photocopies de documents que vous réalisez vous-même pour vos élèves reste entièrement libre et ne serait pas pris en compte dans un contrôle du CFC. Mais il reste, bien sûr, l’arbitrage que vous devez faire, à l’intérieur de l’école, entre le budget que vous alloue la commune et le coût du contrat du photocopieur !